Conditions générales de vente
Version en vigueur au 22 novembre 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues entre MUSTOR (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir un produit proposé à la vente sur le site motoblock.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la validation de son paiement, au moyen de la case à cocher prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 — Identification du Vendeur
MUSTOR
Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 10 000,00 €
Siège social : 94 avenue du Général de Gaulle, 93110 Rosny-sous-Bois, France
RCS Bobigny 502 715 303
N° de TVA intracommunautaire : FR30 502715303
Représentant légal : Didier Quilgars, Gérant
Téléphone : 01 45 28 90 00
Courriel : [email protected]
Horaires : du lundi au samedi, de 9h à 18h30
Article 3 — Produits et compatibilité
Le site propose à la vente un sabot de roue pour moto, commercialisé sous la marque MOTOBLOCK. Ce produit est conçu et fabriqué en France.
Les caractéristiques essentielles du produit — matière, dimensions, poids, largeur de roue admissible — sont présentées sur sa fiche produit. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Le Client est seul responsable du choix du produit et de la vérification de sa compatibilité avec sa moto, notamment en ce qui concerne la largeur de roue (jusqu’à 220 mm), le poids et les dimensions du véhicule, ainsi que l’usage envisagé. En cas de doute, il lui appartient de contacter le Vendeur avant de commander.
Les photographies illustrant le produit sont aussi fidèles que possible, sans pouvoir garantir une reproduction parfaite des couleurs et des finitions à l’écran. Elles n’ont pas de valeur contractuelle.
Le produit est proposé dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le Client en est informé sans délai et remboursé intégralement dans un délai de quatorze (14) jours, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La TVA applicable est de 20 %.
Le prix du produit est de 149,00 € TTC. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation du paiement : 12,00 € en point relais et 18,00 € à domicile.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Erreur de prix. En cas d’erreur manifeste de prix (erreur de saisie, prix dérisoire au regard de la valeur réelle du produit, mauvaise application d’une remise), le Vendeur peut annuler la commande concernée, même après confirmation de paiement, et rembourser intégralement le Client. Cette annulation n’ouvre droit à aucune indemnité ni dommages-intérêts.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne le produit, vérifie le récapitulatif de sa commande, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement.
La validation du paiement vaut conclusion du contrat de vente. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l’adresse électronique qu’il a indiquée. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées et de signaler sans délai toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, d’impayé, d’adresse de livraison incomplète ou inexacte, de commande anormalement élevée au regard d’un usage domestique, ou de suspicion légitime de fraude. Le Client en est informé par courriel et remboursé le cas échéant.
Les registres informatisés conservés par le Vendeur, dans des conditions de sécurité et de fiabilité conformes aux usages du commerce électronique, constituent la preuve de la commande et de son contenu, conformément à l’article 1366 du Code civil.
Article 6 — Paiement et réserve de propriété
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay ou Google Pay, au moyen de la solution sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées par le Vendeur.
Le paiement est exigible en totalité à la commande. Aucun paiement à la livraison n’est proposé. La commande n’est traitée qu’après confirmation effective du paiement par l’établissement bancaire.
Réserve de propriété. Conformément à l’article 2367 du Code civil, le produit demeure la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s’opère toutefois conformément à l’article 7 ci-après, dès la remise du colis au Client.
Article 7 — Livraison
Le Vendeur livre en France métropolitaine, Corse comprise. Aucune livraison n’est effectuée hors de ce territoire sans accord préalable écrit.
Deux modes de livraison sont proposés :
- Point relais — 12,00 €
- Livraison à domicile — 18,00 €
Les commandes sont expédiées dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement. La livraison intervient ensuite généralement sous deux à quatre jours ouvrés, selon le mode choisi et la destination. Ces délais sont indicatifs et peuvent être allongés en période de forte activité ou en cas de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur.
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de trente (30) jours à compter de la date indicative annoncée, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
Le transfert des risques s’opère à la remise du colis au Client.
Vérification du colis. Le Client doit vérifier l’état et le contenu du colis en présence du livreur. En cas de dommage, de manquant ou de colis endommagé, il doit formuler des réserves précises auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et en informer le Vendeur par courriel dans les quarante-huit (48) heures. À défaut, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages subis pendant le transport.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par courriel à [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège social, en utilisant le formulaire type reproduit en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Il renvoie ensuite le produit à ses frais, au plus tard quatorze (14) jours après cette notification, à l’adresse suivante :
MUSTOR — Retours MOTOBLOCK
94 avenue du Général de Gaulle
93110 Rosny-sous-Bois, France
Le produit doit être retourné complet (produit, accessoires, notice, emballage d’origine), non utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et le fonctionnement. Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à l’établissement de sa nature et de ses caractéristiques.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du retour ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Il peut être différé jusqu’à la réception effective du produit ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve d’expédition, et il est effectué après contrôle du produit retourné. En cas de dépréciation ou de retour incomplet, le Vendeur peut déduire du remboursement le montant correspondant, après en avoir informé le Client.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit livré est défectueux ou ne correspond pas à la commande.
Article 9 — Retours et remboursements
Hors exercice du droit de rétractation, tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du service client. Le Client est invité à contacter [email protected] en précisant son numéro de commande et le motif du retour.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable ni numéro de retour. Les produits retournés incomplets, endommagés par une utilisation impropre, modifiés ou dépourvus de leurs accessoires ne peuvent donner lieu à remboursement. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 10 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Durant les vingt-quatre (24) premiers mois, la non-conformité est présumée exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. La mise en œuvre de cette garantie est gratuite et n’exclut pas l’application de la garantie des vices cachés.
Garantie des vices cachés. Le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Exclusions. Ces garanties ne couvrent pas : l’usure normale du produit et de ses composants ; les dommages résultant d’une utilisation non conforme à la destination du produit ou aux limites indiquées sur la fiche produit (largeur de roue supérieure à 220 mm, surcharge, véhicule inadapté) ; un montage ou une installation incorrects ; une modification du produit par le Client ou un tiers ; un défaut d’entretien ; un accident, une chute, un choc ou une immersion ; l’exposition prolongée à des produits chimiques ou à des conditions extrêmes.
Usage professionnel. Le produit est destiné à un usage non professionnel. Toute utilisation dans un cadre professionnel ou commercial exclut le bénéfice des garanties commerciales éventuellement consenties, sans priver le Client des garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé.
Article 11 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination, notamment en cas de dépassement des limites de charge, de largeur ou de dimensions indiquées sur la fiche produit, d’un montage incorrect, ou de l’usage du produit sur un sol non stable ou en pente.
Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, l’immobilisation du véhicule, les frais de location d’un véhicule de remplacement ou la perte de chance, qui ne résultent pas directement et exclusivement d’un manquement du Vendeur à ses obligations.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, de rupture de stock, de grève des transporteurs, de défaillance du prestataire de paiement ou de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible.
Les présentes dispositions ne limitent ni n’excluent les droits dont le Client dispose au titre des garanties légales, ni les responsabilités que la loi impose au Vendeur envers les consommateurs.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (identité, coordonnées, adresse de livraison, adresse électronique, historique d’achat) sont nécessaires au traitement de celle-ci et à l’exécution du contrat. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et, pour les documents comptables, pendant dix (10) ans conformément aux obligations légales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer en écrivant à [email protected]. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le détail des traitements et des cookies utilisés est présenté dans la politique de confidentialité du site.
Article 13 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée au service client par courriel à [email protected] ou par téléphone au 01 45 28 90 00, du lundi au samedi de 9h à 18h30. Le Vendeur s’engage à y répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande adressée à [email protected].
Le Client peut également saisir le Centre européen des consommateurs pour les litiges transfrontaliers : cec-zev.eu.
Article 14 — Propriété intellectuelle
La marque MOTOBLOCK, les photographies, les textes, les illustrations et l’ensemble des éléments composant le site sont la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Le Client s’interdit de reproduire, d’imiter ou de faire fabriquer, directement ou indirectement, tout ou partie du produit acheté en vue de sa commercialisation.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable auprès du service client, puis, le cas échéant, auprès du médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu du siège social du Vendeur.
Article 16 — Mise à jour
Les présentes CGV ont été mises à jour le 22 novembre 2026. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l’attention de MUSTOR, 94 avenue du Général de Gaulle, 93110 Rosny-sous-Bois, France — [email protected] :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
— Commandé le ……………… / reçu le ………………
— Nom du consommateur : ………………………………
— Adresse du consommateur : ………………………………
— Numéro de commande : ………………
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………
— Date : ……………… »
